Le règlement de diffusion
Les données diffusées par Progedo sont accessibles, gratuitement, aux chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants (français et étrangers), rattachés à un organisme de recherche ou d’enseignement.
Les données diffusées sont accessibles dans le cadre de travaux de recherche, de production scientifique et dans certains cas d’enseignement. Les critères d’une finalité de recherche sont la production ou reproduction dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion, la finalité est désintéressée et ne sert pas les intérêts particuliers d’institutions publiques ou privées.
Le règlement de diffusion a été établi par le Comité interministériel de Concertation pour les Données en Sciences Humaines et Sociales (CCDSHS) sur avis du Conseil scientifique du Comité. Les conventions signées avec les producteurs spécifient ces règles compte tenu de la nature des fichiers. Ce règlement définit le cadre général de diffusion qui est encadré par la finalité de recherche, les procédures d’instruction des demandes et les engagements des bénéficiaires des données.
Suite à la Loi pour une République Numérique et à l’avis du Comité du Secret Statistique (CSS) du 14 décembre 2018, la procédure de diffusion des « Fichiers Production Recherche » (FPR) a changé.
Les procédures
Depuis juillet 2019, la procédure d’accès diffère selon qu’il s’agit de fichiers dits standards ou de fichiers dits production recherche. Pour rappel, ces fichiers offrent un niveau intermédiaire d’information entre les données standards anonymisées (et plus agrégées) et les données confidentielles plus détaillées, accessibles sous conditions, en particulier auprès du CASD (dont les services sont payants).
Dans tous les cas, le demandeur doit être rattaché à un organisme de recherche et/ou d’enseignement : EPST, universités, écoles, etc. Et l’acceptation d’une demande est toujours conditionnée par la signature d’un formulaire individuel (standard ou FPR) par le demandeur, qui s’engage à respecter la finalité de recherche et les autres conditions énoncées.
Les demandes de données doivent être effectuées via le portail de commande de Quetelet-Progedo.
L’habilitation pour l’accès aux données FPR
Pour accéder à des sources FPR pour la première fois (à compter du 10 juillet 2019), l’utilisateur doit également signer et retourner un engagement de confidentialité conformément à l’avis du Comité du Secret Statistique. Les deux conditions d’habilitation sont d’être chercheur, enseignant-chercheur, doctorant ou étudiant, au sein d’une unité de recherche ou d’enseignement qui figure à l’annexe 2 de l’avis du CSS. L’habilitation permet de demander l’accès à l’ensemble des sources FPR listées dans l’annexe 1 du même avis.
Une fois obtenue, l’habilitation individuelle et personnelle reste valable pour toutes les demandes de données suivantes et sans limite de temps, sous réserve que l’utilisateur soit toujours rattaché à un établissement habilité.
Dans tous les cas, Progedo se réserve le droit de demander toute précision qu’il juge nécessaire et de soumettre les cas litigieux au Conseil scientifique.
Exemple de situation : Un chercheur en économie veut analyse l’impact des politiques publique sur l’emploi. Il soumet une demande via le portail Quetelet-Porgedo et signe un formulaire individuel pour confirmer l’utilisation des données pour la recherche. Une fois sa demande validée, il accède aux fichiers demandés et produit une publication scientifique.
Enseignement ET pré-habilitation
La diffusion de données dans le cadre d’un enseignement de méthodes quantitatives est autorisée aux enseignants et leurs étudiants uniquement dans le cas d’un travail de recherche à partir d’une problématique, sanctionné par un mémoire (ou autre type de rendu).
Pour accélérer le processus d’accès de ses étudiants à des sources FPR, l’enseignant peut anticiper leur demande d’habilitation en fournissant la liste des intéressés, afin que leur procédure d’habilitation soit initiée rapidement (par exemple en juin ou juillet pour un cours prévu en septembre ou octobre). Cette anticipation ne remplacera pas les demandes que les étudiants devront ensuite faire individuellement (même dans le cadre d’un travail de groupe) sur le portail de commande, mais celles-ci pourront alors être traitées plus vite.
Les enseignants ne sont pas autorisés à rediffuser les bases de données qui leur ont été transmises par Progedo.
Dans tous les autres cas, notamment l’enseignement des statistiques ou d’un logiciel d’analyse statistique, Progedo n’est pas autorisée à diffuser des données. Il existe, notamment sur le site de l’Insee des bases de données en ligne utilisables à cet effet (enquêtes Emploi, DADS, État Civil, EPCV, etc.).
Exemple de situation : Un professeur de sociologie prépare un cours sur les méthodes d’analyse statistique. Il prévoit de faire travailler ses étudiants sur des données FPR. Il anticipe donc la demande d’habilitation auprès de l’équipe Progedo en fournissant la liste des étudiants (nom et prénom). Par la suite, les étudiants accèdent directement aux données après avoir soumis leurs propres demandes et exploitent les données dans le cadre de leur cours.
Les organismes hors recherche
L’équipe n’est pas qualifiée pour diffuser des données au-delà de la communauté scientifique des chercheurs et étudiants au sein des institutions de recherche et d’enseignement. Les demandes d’accès émanant d’autres organismes doivent être adressées directement aux producteurs des données souhaitées. L’annexe 3 de l’avis du CSS recense les institutions et organismes dont les collaborateurs peuvent, sous réserve de l’accord du producteur des données, être habilités à accéder à des sources FPR.
Exemple de situation : Une ONG souhaite accéder à des données FPR pour mieux comprendre l’impact de certaines politiques publiques sur des sujets qui concernent son domaine d’action. L’équipe de Progedo précise à l’organisme que la diffusion n’est pas possible sauf dans le cas où l’entité est inscrite sur l’annexe 3 -de l’avis du CCS- et que le producteur des données donne son accord.