Engagements des utilisateurs

Obligations

En signant les engagements et les demandes d’accès aux données, les signataires s’engagent à :

  • utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche (toute autre utilisation, commerciale ou non, est strictement interdite),
  • ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux,
  • traiter ces données conformément aux règles de l’art et du secret statistique,
  • mentionner la source des données dans ses communications, publications, conformément au modèle de citation pour l’utilisation des données,
  • informer le diffuseur de ses communications, publications, et lui en faire parvenir les références,
  • informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d’utilisation,
  • informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée dans la demande d’accès,
  • stocker les données sur un serveur sécurisé ou dans un espace crypté1 pendant le travail de recherche,
  • respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles,
  • faire inscrire votre recherche dans le registre de déclaration de traitement des données de votre établissement.

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l’utilisation des données.

Destruction des fichiers « FPR »

Au-delà des obligations déjà mentionnées, les fichiers dits de « Production et Recherche » (FPR) doivent être détruits à l’issue de la recherche qui a motivé leur cession.

Réutilisation des données

Comme indiqué plus haut, l’engagement signé vaut pour une recherche spécifiée et la réutilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de l’Adisp.
L’attention est attirée sur le fait que signaler les utilisations / réutilisations n’a pas seulement pour but de permettre le contrôle de ces usages : cela permet aussi de valoriser l’ensemble du processus de diffusion auprès des producteurs, et à terme d’élargir le champ des données accessibles.

  1. Au besoin se référer au tutoriel « Chiffrer vos documents avec Veracrypt » disponible sur le site de la CNIL ↩︎